Lorsquele conducteur responsable n'est pas identifiĂ© en cas de fuite ou d'absence de la plaque d'immatriculation, le conducteur non fautif peut malgrĂ© tout ĂȘtre indemnisĂ©, s'il a pensĂ© Ă souscrire Ă une « garantie dommages tous accidents ».En revanche, si le conducteur fautif est identifiĂ© mais pas assurĂ©, la « garantie dommages collision » ou la «
Pour toutes vos questions lâAssociation AIVF est lĂ pour vous rĂ©pondre du Lundi au Vendredi de 9h00 Ă 18h00 Vous pouvez compter sur lâAssociation AIVF pour vous Ă©pauler. Bon courage Ă chacun. Le prĂ©sident dâhonneur de lâAIVF Patrick Kloepfer » En cas dâaccident de la route non responsable il est possible dâĂȘtre indemnisĂ©. Dans ce cas de figure on parle dâun conducteur dâun vĂ©hicule terrestre Ă moteur dans lequel un autre vĂ©hicule est impliquĂ© et dans le quel le conducteur nâa aucune responsabilitĂ©. En effet le conducteur dâun vĂ©hicule a le droit dâĂȘtre indemnisĂ© sâil nâest pas responsable. Pour ĂȘtre plus juste la loi ne parle pas de responsabilitĂ© mais de droit Ă indemnisation. Il sâagit donc de se demander non pas si le conducteur est responsable ou pas, mais sâil a fait une faute de nature Ă limiter totalement ou pariellement son indemnisation. La nuance est importante car voir une indemnisation sous lâangle du droit Ă indemnisation est plus favorable pour la victime que de la voir sous lâangle de la responsabilitĂ©. En effet lorsquâon raisonne en responsabilitĂ© on va se poser la question de l accident et essayer de repartir la responsabilitĂ© entre les conducteurs. En revanche lorsquâon raisonne Ă parir du conducteur victime on va se poser la question quâa t il commis comme faute de nature Ă limiter le droit quâil a dâĂȘtre indemnisĂ©. Accident de la route en voiture non responsable explications Vous avez Ă©tĂ© victime dâun accident de la route en voiture, non responsable, vous vous demandez quels sont vos droits en matiĂšre dâindemnisation, lâassociation accident de la circulation a Ă©tĂ© crĂ©e pour rĂ©pondre Ă vos questions. La loi Badinter vise Ă protĂ©ger tous les usagers de la route. La loi prĂ©voit une indemnisation pour les victimes de la route suite Ă un accident de voiture non responsable. Si lâusager nâa commis aucune faute de nature Ă rĂ©duire son droit Ă la rĂ©paration de ses dommages corporels, il se verra indemnisĂ© intĂ©gralement pour tous ses prĂ©judices. Lorsque lâusager ne peut pas ĂȘtre indemnisĂ© dans le cadre de la loi, il devra avoir souscris une garantie du conducteur afin de se voir indemnisĂ© de ses prĂ©judices prĂ©vus dans le contrat. Contactez lâassociation accident de voiture afin de savoir dans quel cadre vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ©. Dans tous les cas, le calcul de lâindemnisation sâeffectue lorsque lâĂ©tat de santĂ© de la victime de lâaccident de voiture se stabilise, câest ce quâon appelle la consolidation. Câest lorsque son Ă©tat de santĂ© nâest plus susceptible dâĂ©voluer que lâon peut dĂ©terminer les consĂ©quences de lâaccident de la route dans sa vie. Lâassurance demande alors Ă son mĂ©decin conseil de prendre rendez vous avec la victime afin dâestimer les consĂ©quences de lâaccident de voiture dans sa vie sur le plan personnel et professionnel Ă©galement. Câest Ă la reception du rapport dâexpertise que lâassurance soumet Ă la victime de lâaccident de voiture une proposition dâindemnisation dĂ©finitive. Si le rapport dâexpertise nâest pas correct selon la victime, celle-ci peut contester ce rapport Ă lâaide dâun mĂ©decin expert de victime afin dâorganiser une expertise contradictoire amiable durant laquelle le mĂ©decin de la compagnie dâassurance ainsi que celui de la victime de lâaccident de voiture se rencontrent Ă nouveau afin de se mettre dâaccord sur un nouveau rapport dâexpertise. Enfin, si aucune entente nâest possible entre lâassurance et la victime de lâaccident de la route, la juridiction judiciaire restera le dernier recours afin de laisser le juge trancher le litige entre les deux parties. Voir exemple indemnisation Association indemnisation accident de voiture de la route et de la circulation Renseignez-vous sur vos droits avant dâaccepter toute proposition dâindemnisation, vous pouvez contacter lâassociation accident de voiture pour cela, que vous soyez responsable ou non de lâaccident de la route. Distinguez lâutilitĂ© des professionnels qui vous entourent. Un avocat et un mĂ©decin conseil nâont pas le mĂȘme rĂŽle. Lâavocat pourra vous aider concernant la transaction ainsi que pour la reconnaissance de vos droits en matiĂšre dâindemnisation. Le mĂ©decin conseil pourra vous aider concernant le plan mĂ©dical, câest Ă dire lors de lâexpertise mĂ©dicale ainsi que sur les conclusions du rapport dâexpertise. Il est prĂ©fĂ©rable quâune victime dâun accident de voiture non responsable sây connaisse dans son propre dossier. En effet, personne ne sera mieux placĂ© que la victime pour connaĂźtre prĂ©cisĂ©ment les rĂ©percussions de lâaccident de la route dans sa vie. Victimes sur lâaccident de la route non responsable Bonjour, jâai Ă©tĂ© victime dâun accident de la route non responsable, avec un tiers qui nâa pas respectĂ© le signal de prioritĂ© et alcoolisĂ©. Il y a eu 3 blessĂ©s et voiture mise Ă©pave. Lâexpert mâ a tĂ©lĂ©phonĂ© pour estimer cette voiture Ă 14000 euros, ce qui est en dessous de lâargus. Jâaurai besoin d ĂȘtre aidĂ© pour la constitution du dossier. Merci de me recontacter par mail de prĂ©fĂ©rence. Jâai une voiture de remplacement jusquâ Ă mercredi aprĂšs je ne sais pas comment je vais me dĂ©placer. A quelles indemnisations ai-je droit ? RĂ©ponse de lâAIVF sur lâaccident de la route Bonjour, dans le principe quand un conducteur nâest pas responsable il doit ĂȘtre indemnisĂ© de lâensemble de ses prĂ©judices, corporels et matĂ©riels. Par contre lâassureur sâil veut a huit mois pour verser une provision suffisante. Pour le matĂ©riel vous avez le droit de discuter la valeur. Si vous souhaitez ĂȘtre dĂ©fendu sĂ©rieusement dans votre dossier pour le corporel nous vous suggĂ©rons lâassociation AIVF. Exemples de questions sur lâindemnisation suite Ă un accident non responsable Accident non responsable nomenclature Dintilhac Je vous envoie cet e-mail suite Ă un accident de la circulation non responsable sâĂ©tend dĂ©rouler en dĂ©cembre dernier. RĂ©cemment lors de la CRPC lâauteur de lâaccident a Ă©copĂ© dâune suspension de trois de permis, une amende et un stage Ă effectuĂ©. Je me suis constituĂ© partie civile afin de demander mon indemnisation. Lâaffaire donne donc lieu Ă un renvoi sur intĂ©rĂȘts civil. Or le problĂšme Ă©tant que je nâai pas les moyens dâavoir un avocat mais je ne suis pas Ă©ligible Ă lâaide juridictionnelle. NĂ©anmoins je reste convaincue que lâauteur me doit rĂ©paration. Durant cet accident non responsable jâai subi une entorse cervicale, plusieurs ecchymoses, une bosse Ă lâarriĂšre du crĂąne mais aussi un Ă©norme choc psychologique. Aujourdâhui encore, je souffre dâune sciatique des suites de cet accident, je dois donc porter une ceinture lombaire quand je suis Ă la facultĂ© mais jâai aussi depuis des problĂšmes de concentration. Jâai eu plusieurs sĂ©ances de kinĂ© mais sans grande amĂ©lioration. Jâai du aussi me racheter une voiture. Jâai toujours une certaine apprĂ©hension quand je dois utiliser mon vĂ©hicule, surtout la nuit, jâai toujours la peur de subir Ă nouveau un accident de la route. Je vous envoie ce mail afin de savoir comment puis-je estimer mon indemnisation ? Ătant en Ă©tude de droit, je connais bien la nomenclature Dintilhac mais câest assez compliquĂ© de chiffrer mon prĂ©judice. Accident de la route non responsable Je me permet de vous Ă©crire car jâai eu un accident non responsable jeudi 9 mai en rentrant Ă mon domicile aprĂšs ma journĂ©e de travail, et une fois avoir rĂ©cupĂ©rĂ© mes 2 enfants en bas Ăąges 3 ans et demi et 11 mois. Lâautre vĂ©hicule est venu me percuter sur ma voie de circulation Ă vive allure, le conducteur dit sâĂȘtre endormi. Mon vĂ©hicule est en piteux Ă©tat, pour ne pas dire Ă©pave lâexpert passe mercredi. Jâai appelĂ© les pompiers et la gendarmerie pas de blessures apparentes et test alcoolĂ©mie nĂ©gatif pour nous. AprĂšs lâensemble des examens et autres contrĂŽles , les vĂ©hicules sont Ă©vacuĂ©s et je prends les coordonnĂ©es du monsieur pour faire le constat amiable dĂšs le lendemain. Lors de sa venu il change la version de sâĂȘtre endormi et note sur le constat perte de connaissance, expliquant quâil a un trou de mĂ©moire sur lâaccident, il mâexplique ensuite sâĂȘtre fait emmener par sa femme chez le mĂ©decin afin de se faire Ă©tablir un arrĂȘt de travail de 8 jours car il ne pourra pas porter les charges lourdes, je prĂ©cise quâa ce moment il sâest dĂ©placĂ© seul au volant de son autre vĂ©hicule, tout en mâexpliquant regretter ne pas avoir eu le choc avec celui-ci car je le cite celui lĂ ne vaut plus rien vu quâil est vieux ». De mon cotĂ© je suis Ă mon compte et peux difficilement mâarrĂȘter malgrĂ© lâensemble des douleurs du au choc de lâaccident non responsable. Le soir aprĂšs le travail je suis voir mon mĂ©decin traitant afin quâil mâĂ©tablisse un certificat mĂ©dical concernant lâensemble de mes douleurs et mes angoisses et pleurs depuis lâaccident. Mon assureur mâa conseillĂ© de porter plainte contre lâhomme qui mâa percutĂ©. Et il possible de voir si celui ci nâĂ©tait pas au tĂ©lĂ©phone? Jâai des gros doutes sur sa version des fait vu quâil en a dĂ©jĂ changĂ©. Pouvez vous mâaider? Je ne suis pas du tout responsable de lâaccident et je suis perdue⊠Accident de la circulation Non responsable Jâai eu un accident de la route non responsable avec des blessures importantes qui ne devraient ne pas me laisser trop de sĂ©quelles en thĂ©orie. Jâai Ă©tĂ© hospitalisĂ©e 3 semaines et ensuite je suis rentrĂ©e chez moi en nâĂ©tant absolument pas autonome. Je ne sais pas trop quoi faire par rapport Ă mon assurance qui ne me donne aucune nouvelles malgrĂ© quâils doivent maintenant avoir rĂ©cupĂ©rĂ© le rapport dâ besoin dâaide pour savoir ce que je dois faire car jâen veux terriblement Ă la personne qui mâa coupĂ© la route sans raison et qui est dĂ©cĂ©dĂ© suite Ă cet accident, je suis en accident de travail, jâĂ©tais en CDD et je devais re-signer un contrat 2 jours aprĂšs mon accident. dois-je contacter moi mĂȘme un medecin expert ? Quelques conseil de votre part seraient bien venu. Comment voir lâindemnisation dâun accident non responsable ? A retenir Parler d'accident de la route non responsable n'est pas correct lorsqu'on parle de l'indemnisation du prĂ©judice corporel le conducteur pour ĂȘtre indemnisĂ© ne doit pas avoir commis de faute de nature Ă limiter son indemnisation. La nuance est importante. Ainsi par exemple en cas de circonstances indeterminĂ©es le conducteur a le droit d'ĂȘtre indemnisĂ© par l'assureur adverse. Indemnisation suite accident non responsable Nous avons Ă©tĂ© victimes le 21 septembre dernier, ma mĂšre en moi, dâun accident de la route non responsable dans un bouchon, une personne a heurtĂ© violemment lâarriĂšre de mon vĂ©hicule, le laissant hors dâusage â ma mĂšre Ă©tait en Ă©tat de choc mais nous nâavons pas fait intervenir ni les pompiers, ni la police. Depuis, jâai du pour ma part avoir recours Ă 3 sĂ©ances dâostĂ©opathie douleurs et contractures au cervicales et dorsales. Pour ma mĂšre 84 ans, elle a du avoir recours Ă des sĂ©ances dâostĂ©opathie + kinĂ©sithĂ©rapie. Certaines douleurs persistent encore pour ce qui la concerne. Jâai pour ma part Ă©galement eu un choc post traumatique puisque jâai par la suite eu peur de conduire sĂ©ance chez un hypnothĂ©rapeute. Jâai Ă©galement du faire des recherches afin dâacquĂ©rir un nouveau vĂ©hicule alors que nâavions pas de gros moyens indemnisation du vĂ©hicule insuffisante. Pour ce qui me concerne, lâassurance me propose une indemnisation de 250 Euros, qui ne couvre ni le temps ni les kms parcourus en diffĂ©rentes dĂ©marches. Ne sachant quels peuvent ĂȘtre mes droits, je fais appel Ă vous afin de mâĂ©clairer de cet accident non responsable. Victime dâun accident de la route non responsable Nous avons Ă©tĂ© victime dâun accident de la route le 15 Juillet. Nous Ă©tions sur une route dĂ©partementale limitĂ©e a 90kmh et une dame nâa pas respectĂ© lâarrĂȘt au stop, et est venu nous percuter sur le cotĂ© du vĂ©hicule. Nous nâavons pas pu lâĂ©viter et nous avons fait 5 a 6 tonneaux avec ma femme et nos 2 enfants, Nous nous en sortons miraculeusement tous les 4 de cet accident, Cependant nous avons encore de nombreuses douleurs au dos, au cou, dans le bras et surtout psychologique mais rien de cassĂ© suite aux diffĂ©rents examens. Nous sommes en arrĂȘt depuis le 15 Juillet. Nous sommes suivis par une psychologue tous les 4, nous avons des sĂ©ances de kinĂ©, des examens Ă faire pour la douleur dans le bras. Nous avons envoyĂ© pour tous les 4 un dossier pour du Corporel suite a tous nos hĂ©matomes et aux chocs psychologiques pour notre assurance. Nous avons Ă©galement portĂ© plainte pour avoir une trace, les gendarmes nâĂ©taient pas forcĂ©ment dâaccord avec ce procĂ©dĂ©, pour eux ce nâĂ©tait que du matĂ©riel donc la plainte ne servait pas a grand chose??? Nous avons du annuler nos vacances et rester chez nous. Le vĂ©hicule a Ă©tĂ© expertisĂ© a hauteur de 37000⏠donc irrĂ©parable. Dans ce cas est-il nĂ©cessaire dâavoir un avocat pour dĂ©fendre notre dossier ? Peut il faire basculer le montant de lâindemnisation ou vaut il mieux attendre leur proposition ? Accident de voiture non responsable Ma fille a subi un accident de voiture le 12 octobre dernier causĂ© par un chauffard qui roulait Ă 150 au lieu de 70, avec un taux dâalcolĂ©mie retenu Ă 2,13 gr, lâusage du tĂ©lĂ©phone portable au volant et une tentative de dĂ©lit de fuite. Dans cette accident, le chauffard a percutĂ© une voiture, tuant une jeune femme et laissant ces 2 sĆurs trĂšs fortement blessĂ©es et ce vĂ©hicule est venue percuter ma fille qui arrivait en face. Ma fille a eu de la chance » car pas de blessures apparentes si ce nâest des brĂ»lures du Ă la ceinture et Ă lâairbag mais elle souffre toujours dâun syndrome post traumatique qui lâempĂȘche de reprendre une vie normale. Elle refuse toujours de monter dans une voiture de nuit. Elle a Ă©tĂ© vu en expertise par un mĂ©decin dĂ©signĂ© par note assurance en mars qui a conclut GĂȘne temporaire totale du 13/10 au 2/11 et gĂȘne temporaire partielle de classe 1 depuis le 15 octobre. Souffrances endurĂ©es fixĂ©es Ă 2,5 sur 7. Il devait la revoir au bout de 6 mois car pour lui la consolidation nâest pas acquise. Se pose 2 questions Tout dâabord, nous ne savons pas Ă quoi correspondent ces chiffres et ensuite le chauffard sera jugĂ© le 23 septembre donc elle nâaura pas eu de nouvelle expertise dâici lĂ . Sachant quâelle nâa toujours rien touchĂ© sur son vĂ©hicule car il est toujours sous scellĂ©s et notre avocat ne sait pas comment Ă©valuer le prĂ©judice, que pouvons-nous faire ? Notre avocat indique quâil peut demander une expertise mais que ce sera long . Nous sommes complĂštement dĂ©munis et nous vous lançons un vĂ©ritable appel au secours⊠. Accident moto non responsable de mon conjoint Jâavais dĂ©jĂ fait appel Ă vous concernant lâaccident de moto non responsable de mon conjoint dĂ©passement dâun vĂ©hicule qui a lui mĂȘme dĂ©passĂ©. 3 mois dâarrĂȘt et des douleurs qui persistent aujourdâhui depuis ce 12 mai. Nous venons de recevoir le compte rendu du mĂ©decin de lâassurance ainsi quâune convocation pour le tribunal en avril car mon conjoint a dĂ©posĂ© plainte. On nous demande si nous voulons nous porter partie civile mais nous ne comprenons pas vraiment ce que cela signifie. Nous sommes un peu dans le flou.. . Indemnisation suite accident route non responsable Jâai Ă©tĂ© victime dâun accident de la route le 3 aout une auto mâa rentrĂ© dedans alors que jâĂ©tais en quad non responsable avec de graves blessures traumatisme crĂąnien, cĂŽtĂ© cassĂ©e, diverses contusions et surtout le pouce gauche presque arrachĂ© et remis en place par de la chirurgie de la main. Jâai subi 7 operations et mon pouce sera bloquĂ© Ă vie suite greffe dâos afin de bloquer articulation. Mon assureur la MACIF mâa envoyĂ© une convocation Ă un medecin expert, date en attente. Mon assureur me dit quâĂ la suite de cette expertise lâassurance adverse mâindemnisera directement suivant le % de mon incapacitĂ©. Question jâai en plus de mon assurance tout risque de mon vĂ©hicule quad une assurance supplĂ©mentaire accident dĂ©cĂšs. A votre avis cette deuxiĂšme assurance devrait se cumuler Ă lâindemnisation de lâassurance adverse ce qui serait logique jâai payĂ© cette assurance accident depuis 30 ans. . Accident de la route indemnisation non responsable Je vous contact avec lâaccord de mon pĂšre 72 ans, qui a Ă©tĂ© victime dâun accident de la route trĂšs important il a percutĂ© un cheval qui a traversĂ© une 4 voies Ă 110kms il y a un et demi. Il conserve des sĂ©quelles importantes qui nâĂ©volueront plus. Cependant les expertises mĂ©dicales trainent et rien nâavance. Il se retrouve dans une situation qui le dĂ©passe et tombe dans la dĂ©pression. Il aimerait rencontrer quelquâun qui pourrait lâĂ©pauler dans toutes ces dĂ©marches et connaitre ses droits. Pouvez-me contacter afin de voir sâil est possible de le rencontrer ? Comment faire pour ĂȘtre indemnisĂ© correctement de cet accident non responsable ? . Accident non responsable de la route Jâ ai eu un accident de scooter non responsable de la route en allant au travail et lâ assurance mâ a envoyĂ© voir un medecin expert. Celui ci dans son compte rendu mâ a juste mis un degrĂ© de souffrance de / 7 sans tenir compte des prĂ©judices subis. Je ne peux plus courir sans ressentir de la douleur alors que je courais 1h 3 fois par semaine; je ne porte plus de charge lourde. Bref je lui avait joins un courrier de dolĂ©ances quâ il a joint Ă son rapport mais pour lequel il nâ a tenu compte de rien. Du fait de mon absence au travail, jâ ai perdu mes primes d evolution. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits ? IndemnisationAccident de la route en 5 Ă©tapes. 1. DĂ©claration de lâaccident de la route. Chaque partie doit dĂ©clarer Ă son assurance lâaccident de la route dans les 5 jours. En principe, lâassurance du vĂ©hicule responsable de lâaccident vous fera parvenir un questionnaire Ă remplir dans les 6 semaines. 2. Quelques exemples dâindemnisation - Accident responsable sans garantie tous risques Vous nâĂȘtes pas indemnisĂ© si le rapport de police rĂ©vĂšle que vous avez tous les torts et quâen plus vous nâavez souscrit Ă aucune garantie dommages tous accidents » ou dommages accidentels » ou dommage collisions ». Vous devez donc dĂ©boursez de votre propre poche pour rĂ©parer le vĂ©hicule et votre assureur ne fera pas de recours Ă une expertise. Concernant lâautre automobiliste que vous avez percutĂ©, son assureur rĂ©clamera Ă votre assureur le remboursement des frais de rĂ©paration de son client. Votre compagnie dâassurance se pliera Ă cette demande et vous infligera parallĂšlement un dĂ©gĂąts Accident responsable avec garantie tous risques acquise Dans ce cas, votre assureur suit la procĂ©dure habituelle. Il choisit un expert, celui-ci estime le montant des frais de rĂ©paration, ce montant est alors soumis Ă votre assureur qui rĂ©glera le garagiste mais vous laissera payer une franchise comme il est de coutume. Attention toute facture doit ĂȘtre au prĂ©alable estimĂ©e par un expert, aucun assureur nâa le droit de fixer arbitrairement un montant Ă payer sans lâavis dâun sĂ»r, vous ĂȘtes responsable, par consĂ©quent attendez vous Ă avoir un malus. Lâassureur rĂ©glera aussi les frais exigĂ©s par la compagnie dâassurance de lâautomobiliste que vous avez Accident non responsable sans garantie tous risques acquise Votre indemnisation dĂ©pendra du montant des rĂ©parations estimĂ©s par lâexpert. Si le prix est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 7 622,45 euros hors taxe alors votre assureur rĂ©clamera Ă lâassureur du responsable de lâaccident une indemnisation. Votre voiture sera alors rĂ©parĂ©e sans que vous nâayez besoin de payer une quelconque Accident partiellement responsable, sans garantie tous risques Dans ce cas, les assureurs se partagent les frais. La facture des dĂ©gĂąts Ă rĂ©parer est payĂ©e dâune part par votre assureur, de lâautre par lâassureur de la tierce le vĂ©hicule nâest pas rĂ©parable Lâassurance vous donne alors une somme Ă valeur dite vĂ©nale » correspondant en fait au prix auquel votre vĂ©hicule aurai pu ĂȘtre vendu en occasion avant le sinistre. Il existe aussi dâautre façons de vous rembourser comme la valeur argus » ou catalogue », demandez Ă votre compagnie dâ dâimmobilisation Vous pouvez y avoir recours uniquement si vous nâĂȘtes pas responsable de lâaccident. Ce genre dâindemnisation est pratique lorsque la mobilitĂ© est vitale pour votre activitĂ© professionnelle, lâassureur prend en charge une partie des frais de location dâun vĂ©hicule, ou bien, tant que la voiture nâest pas rĂ©parĂ©e, votre assureur vous verse une indemnitĂ© forfaitaire estimĂ©e par un de la carte grise Uniquement si la responsabilitĂ© de lâaccident incombe Ă la partie adverse. Votre innocence vous indemnise alors la carte grise. Cependant le prix sera revu Ă la baisse Ă©tant donnĂ© que plus votre voiture vieillit, plus la valeur de la carte prenez soin de connaĂźtre les clauses dâexclusion. Certaines situations ne sont pas indemnisĂ©es comme par exemple celles qui sont liĂ©es Ă la conduite en Ă©tat dâivresse ou bien Ă des dommages causĂ©s par une situation gĂ©opolitique non stable attentats, guerreâŠ.En cas de vol de voiture - si le vĂ©hicule est irretrouvable En Ă©change de la carte grise et des clefs de la voiture, lâassureur verse lâindemnitĂ© dont le montant est fixĂ© au prĂ©alable par un expert selon les clauses du contrat. Certains assureurs demandent des piĂšces justifiant la valeur du vĂ©hicule pour pouvoir lâĂ©valuer. Lorsque la voiture est neuve, quâelle est acquise depuis moins de 6 mois, lâindemnitĂ© couvre gĂ©nĂ©ralement le prix dâ Si votre vĂ©hicule est retrouvĂ© avant lâ indemnisation 85% des vĂ©hicules volĂ©s sont en moyenne retrouvĂ©s dans les 15 jours suivant le vol. Lâassureur est sensĂ© vous payer les frais de rĂ©parations si il y a eu des dommage matĂ©riel selon le mode de calcul du contrat aprĂšs en avoir dĂ©duit la franchise. Les frais que vous avez avancez pour retrouver votre voiture doivent aussi ĂȘtre couvert par votre assurance sous condition dâĂȘtre justifiĂ©s ou dâavoir Ă©tĂ© permis par votre Si votre vĂ©hicule est retrouvĂ© aprĂšs indemnisation Deux options sont alors Ă votre disposition, vous pouvez choisir de conserver lâindemnitĂ© en dĂ©pits de la voiture, ou bien au contraire garder votre voiture, reverser lâindemnitĂ© et toucher des frais de remboursements pour les Si il y a eu tentative de vol Vous devez ĂȘtre en mesure de prouver quâil y a eu tentative de vol comme il est Ă©crit dans le contrat ! Le vol et la tentative de vol sont deux choses distinctes. Toutefois rassurez vous la tentative est gĂ©nĂ©ralement comprise dans la garantie contre le vol, dans le cas contraire les rĂ©parations sont Ă votre parmi ces trois cas nâoubliez pas quâil y a bien souvent des franchises qui vous attendent au vĂ©hicule a Ă©tĂ© incendiĂ© Si votre vĂ©hicule a survĂ©cu aprĂšs avoir pris feu ou Ă©tĂ© incendiĂ© par vandalisme, alors votre assureur couvrira les frais de rĂ©paration, dans le cas contraire il vous indemnisera lâĂ©quivalent du prix estimĂ© par un expert automobile. Selon les contrats, les frais de remorquages peuvent ĂȘtre pris en charge. Mais encore une fois, attendez-vous Ă une franchise et relisez bien votre contrat car lâindemnisation nâest pas automatique mĂȘme si vous bĂ©nĂ©ficiez de la garantie incendie. Votre vĂ©hicule a Ă©tĂ© victime dâune catastrophe naturelle Le remboursement sâeffectue selon les mĂȘmes critĂšres que ci-dessus Ă condition que la catastrophe soit reconnue par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel. Dans ce cas vous assureur vous indemnisera en dĂ©duisant la franchise fixĂ©e par le lâindemnisation est elle estimĂ©e ?GĂ©nĂ©ralement, le montant est fixĂ© par lâestimation de lâexpert. Tant que le coĂ»t de rĂ©paration respecte son avis, vous ĂȘtes remboursĂ©. Toutefois anticipez dâĂ©ventuelles exceptions en demandant plus dâinformations Ă votre vĂ©tustĂ© Attention, cet argument est parfois employĂ© Ă des fins Ă©conomiques pour les assureurs alors quâil nây a pas lieu dây en avoir. Pour que la compagnie dâassurance ne dĂ©bourse pas trop, certains experts pointe du doigts des soit disantes vĂ©tustĂ©s. Tous les dommages ne sont pourtant pas tous dus Ă lâ en mĂ©moire que seuls les Ă©quipements du style pneus, batterie, courroies, radiateur, pot dâĂ©chappement, plaquettes ou disques de freins peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de vĂ©tustes », ceux qui doivent donc ĂȘtre changĂ©s rĂ©guliĂšrement. Câest aussi en tenant compte de lâanciennetĂ© du vĂ©hicule et du nombre de kilomĂštre parcourus que lâon estime la consĂ©quent, juger comme Ă©tant vĂ©tustes » les autres piĂšces du vĂ©hicule revient Ă enfreindre la loi sauf si votre vĂ©hicule est vraiment dans un Ă©tat dĂ©plorable et bon pour la casseâŠComment attribue tâon la responsabilitĂ©, et par consĂ©quent lâindemnisation, en cas dâaccident ?-Entre conducteurs Pour le cas dâun accident entre voiture, lorsquâelle se suivirent avant la collision, la responsabilitĂ© est gĂ©nĂ©ralement attribuĂ©e Ă la voiture qui a percutĂ© la voiture dâen face Ă condition que la voiture percutĂ©e nâai pas modifiĂ© son la collision Ă eu lieu au moment oĂč une voiture dĂ©passait lâautre, et que la voiture dĂ©passĂ©e nâai pas brutalement modifiĂ© sa vitesse, alors la voiture dĂ©passant est tenue que le sinistre sâest produit Ă la suite dâun croisement de deux vĂ©hicules, la faute est rejetĂ©e sur celui qui a enfreint les rĂšgles de prioritĂ© de passages Ă©dictĂ©es par le code de la route. Si aucune responsabilitĂ© ne peut ĂȘtre dĂ©celĂ©e alors les conducteurs se partagent les et cyclistes ont des droits privilĂ©giĂ©s Une rĂšgle dâor vis-Ă -vis dâeux anticiper, adopter des principes de prĂ©cautions face Ă leurs comportements parfois imprĂ©visibles. Votre responsabilitĂ© est Ă©norme, dans 98% des cas de ce type dâaccident câest lâautomobiliste qui est pointĂ© du doigt. La lĂ©gislation est dans le camp du plus faible et non du cĂŽtĂ© du sanguinaire 4x4 tout cas de collision avec des animaux ou chute dâun objetToute est une question de propriĂ©tĂ©, si lâanimal ou lâobjet appartient Ă quelque un câest le propriĂ©taire qui rĂ©colte les torts. Concernant les animaux sauvages il faut savoir que chaque annĂ©e environ 10 000 chevreuils et 500 sangliers entrent en collision avec des vĂ©hicules. Cependant ce type dâaccident nâentraĂźne pas dâindemnisation puisque ces animaux nâont pas de propriĂ©taire. Notez que si un animal traverse la route, le conducteur pourrait aussi voir sa responsabilitĂ© route mal agencĂ©e En cas de signalisation dĂ©fectueuse ou de mauvais entretien de la route, vous pouvez accuser la responsabilitĂ© de lâadministration des ponts et chaussĂ©es ou de la Ă connaĂźtre que veut dire la Valeur Ă Dire dâExpert » ?Cette valeur nâa rien Ă voir avec la valeur de lâargus automobile », câest un argus appartenant Ă un journal privĂ©. Voici la recette, retenez votre respiration La est calculĂ©e en tenant compte de la valeur du vĂ©hicule neuf, lâexpert rĂ©actualise cette valeur par rapport Ă un vĂ©hicule identique. Notre maestro discerne de combien le prix sâest amenuisĂ© depuis que ce vĂ©hicule est utilisĂ©. Pour cela il tiens comptes des rĂ©parations effectuĂ©es depuis les deux derniĂšres annĂ©es Ă lâexception des piĂšces quâil faut changer rĂ©guliĂšrement pneus, courroieâŠcf. ci-dessus concernant lâargument de la vĂ©tustĂ© en y additionnant le coĂ»t des options et des Ă©quipement en Ă©value la plus ou moins value en fonction du nombre de kilomĂštres effectuĂ©s par la voiture ainsi que le kilomĂ©trage moyen annuel propre de ce type de coĂ»t des dĂ©gĂąts prĂ©cĂ©dents subis par le vĂ©hicule et non rĂ©parĂ©s sont dĂ©duits de son calcul puis il sâinforme sur le prix de vente actuel de la voiture. VoilĂ , vous avez alors concoctĂ© une ⊠oui câest vrai faut ĂȘtre bon en maths, aprĂšs tout on demande pas Ă tous le monde dâĂȘtre que si vous voulez contester le rĂ©sultat la nĂ©gociation est possible. Organisez cela avec votre garagiste, il saura batailler Ă vos cĂŽtĂ©s puisquâil en ressortirai lui aussi en cas dâaccident Ă lâĂ©tranger Câest gĂ©nĂ©ralement les lois locales qui dĂ©terminent la responsabilitĂ© de chacun tout de fois si aucun Ă©tranger nâest impliquĂ© dans lâaccident câest la loi française qui sâ il est de coutume, vous devez avoir le rĂ©flexe consistant Ă dĂ©clarer Ă votre assureur lâaccident dans les cinq jours suivant lâaccident en prĂ©cisant le lieu, la date, le contexte, et ce par voie dâaccusĂ© certaines garanties sont exclues en dehors de certaines limites gĂ©ographiques car certains pays son jugĂ©s plus risquĂ© que dâautre instabilitĂ© politiques. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages anciennement Fonds de Garantie Automobile CrĂ©e le 31 dĂ©cembre 1951, Le fond de Garantie Automobile FGA vise Ă dĂ©dommager financiĂšrement des frais matĂ©riels et hospitaliers, suite Ă des accidents de voiture entraĂźnant des dommages corporels et matĂ©riaux. On peut notamment avoirs recours au FGA lorsque l'on ne dispose d'aucune informations concernant l'identitĂ© du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assurĂ© ou encore franchises Les franchises sont dĂ©finies comme une somme dâargent forfaitaire non prise en charge dans le cadre dâun contrat d'assurance en cas de dommage. GĂ©nĂ©ralement les contrats dâassurance automobile sont gĂ©nĂ©reux en matiĂšre de franchises, soyez donc vigilent, lisez et relisez soigneusement les conditions dâacceptation du les franchises sont cumulables !j'ai eu un accident de voiture non-responsable (refus de prioritĂ©) au mois de septembre 2012." Ca c'est votre opinion. Votre assurance vous a t-elle dĂ©clarĂ© non responsable par
Mis Ă jour le 27 jan. 2022 Temps de lecture 4 minutes Lors dâun accident de voiture, les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples Ă dĂ©terminer. Entre mauvaise foi, mĂ©connaissance des rĂšgles de conduite, manque de luciditĂ© sur son propre comportement et absence de tĂ©moin, dĂ©signer clairement le responsable de lâaccident peut se rĂ©vĂ©ler difficile. Certaines situations au contraire incriminent dâoffice lâun des deux conducteurs. Alors comment savoir qui est en tort ? Faut-il remplir un constat et comment ? En cas de dĂ©saccord entre les deux conducteurs que faire ? Comment ĂȘtes-vous couverts par votre assurance auto ? Comment dĂ©terminer les torts de chacun dans un accident de voiture ? Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour Ă©tablir les responsabilitĂ©s lors dâun accident. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour dĂ©signer le ou les responsables. Son jugement se fait Ă la lumiĂšre de lâensemble des Ă©lĂ©ments fournis suite Ă lâaccident position et action des conducteurs Ă©vĂšnements imprĂ©vus sur la route tĂ©moignages⊠En cas de doute ou de circonstances floues, il mandate un expert dont le rĂŽle est de dĂ©finir les conditions exactes de lâaccrochage. Votre assureur base sa dĂ©cision quant Ă lâattribution des responsabilitĂ©s sur des critĂšres stricts Ă©tablis par lâIRSA Convention dâIndemnisation directe de lâassurĂ© et de Recours entre SociĂ©tĂ©s dâAssurance automobile qui est destinĂ©e Ă faciliter le rĂšglement des dommages matĂ©riels en cas dâaccident de la circulation. Certaines situations rendent difficile lâattribution des torts, dâautres au contraire dĂ©signent Ă elles seules la responsabilitĂ© totale de lâun des conducteurs. Exemples concrets de rĂ©partition des torts Les cas les plus courants dans lesquels le conducteur A est reconnu responsable de lâaccident Ă 100% sont les suivants le vĂ©hicule A heurte un piĂ©ton le vĂ©hicule A quitte un chemin de terre ou un stationnement, sort dâun parking ou dâune propriĂ©tĂ© et heurte le vĂ©hicule B le conducteur du vĂ©hicule A ouvre sa portiĂšre et le vĂ©hicule B le percute le vĂ©hicule A emboutit le vĂ©hicule B qui se trouve devant lui sur la mĂȘme file le vĂ©hicule B est stationnĂ© et le vĂ©hicule A le percute le vĂ©hicule A sâengage dans un sens giratoire et percute le vĂ©hicule B Ă moins quâun marquage au sol spĂ©cifique ou un panneau de signalisation nâait indiquĂ© une prioritĂ© diffĂ©rente de celle communĂ©ment admise le vĂ©hicule A recule et percute ou est percutĂ© par le vĂ©hicule B le vĂ©hicule A ne marque pas lâarrĂȘt au feu rouge, Ă un stop ou Ă tout autre signal de prioritĂ© et percute ou est percutĂ© par le vĂ©hicule B le vĂ©hicule A empiĂšte sur une voie rĂ©servĂ©e Ă la circulation en sens inverse et entre en collision avec le vĂ©hicule B Dans certaines situations, les torts peuvent ĂȘtre imputables Ă un seul conducteur ou ĂȘtre partagĂ©s par les deux lors dâun changement de file lors dâun dĂ©passement lorsquâun vĂ©hicule vire Ă gauche ou Ă droite La convention de lâIRSA dĂ©finit alors, en fonction des circonstances de lâaccident, le pourcentage de responsabilitĂ© de chaque conducteur. En cas dâaccident de la route, faut-il remplir un constat Ă lâamiable et comment ? Le constat Ă l'amiable n'est pas obligatoire, mais nous vous recommandons vivement de le remplir. De sa rĂ©daction dĂ©pend votre indemnisation. Il sert Ă rendre compte des circonstances de lâaccident, Ă inventorier les dĂ©gĂąts survenus ainsi quâĂ dĂ©partager la responsabilitĂ© des automobilistes. Il vous permet Ă©galement de rassembler tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires pour faire valoir vos droits. Quelles informations doit impĂ©rativement contenir le constat ? un croquis reprĂ©sentant lâaccident les circonstances de lâaccident les croix vos observations vos coordonnĂ©es et celles de votre assureur Le constat amiable signĂ© par les 2 conducteurs si les dĂ©gĂąts ne sont que matĂ©riels ainsi que le procĂšs-verbal Ă©tabli par la police ou la gendarmerie en cas de dommages corporels et les dĂ©clarations Ă©crites des tĂ©moins accompagnĂ©es de leurs coordonnĂ©es complĂštes font partie des preuves recevables pour Ă©tablir les circonstances dâun accident. En revanche, certaines informations considĂ©rĂ©es comme subjectives et peu fiables ne seront pas retenues les indications sur la vitesse, par exemple. Dans le cas dâun accident avec plusieurs vĂ©hicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernĂ©s un par conducteur. Si lâun des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque dâimmatriculation de son vĂ©hicule et notifiez son refus dans la partie "observations". Si aucun tĂ©moin nâest prĂ©sent au moment de lâaccident, pensez Ă©galement Ă lâindiquer sur le constat afin de vous prĂ©munir contre dâĂ©ventuels faux tĂ©moignages. Quel dĂ©lai pour dĂ©clarer un accident de voiture ? 5 jours Vous avez 5 jours pour dĂ©clarer lâaccident Ă votre assurance. Vous devrez ensuite confirmer votre dĂ©claration par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en y joignant le constat, la liste des tĂ©moins et les Ă©ventuelles photos prises sur les lieux de lâaccident. Un document irrĂ©vocable Le constat Ă lâamiable est irrĂ©vocable, une fois signĂ© il ne peut plus ĂȘtre modifiĂ©. Veillez Ă le lire attentivement et, le cas Ă©chĂ©ant, indiquez clairement votre dĂ©saccord en lâĂ©crivant dans la partie "observations". Quelles sont les consĂ©quences dâun accident pour votre assurance auto ? En cas de dommages matĂ©riels Si vous ĂȘtes responsable de lâaccident, lâindemnisation des dommages matĂ©riels dĂ©pend de votre assurance. En cas de dommages corporels Les non-conducteurs passagers, piĂ©tons sont indemnisĂ©s selon le "principe de la rĂ©paration intĂ©grale des prĂ©judices corporels et matĂ©riels subis" Loi Badinter. Lâassureur doit les informer de leurs droits et leur donner accĂšs au procĂšs-verbal de lâaccident. Les personnes blessĂ©es ont 4 mois pour informer lâassureur de lâĂ©tendue du prĂ©judice quâelles ont subi. Celui-ci a alors 3 mois pour leur proposer une indemnisation. Les conducteurs, Ă moins dâavoir la garantie Protection du conducteur, ne seront indemnisĂ©s que sâils sont reconnus non responsables de lâaccident. Enfin, sachez que la plupart des contrats dâassurance auto incluent une franchise susceptible de fortement varier dâune compagnie Ă une autre. Comment rĂ©agir aprĂšs un accident de voiture ? Accident de voiture consultez nos questions/rĂ©ponses DĂ©clarez votre accident Ă votre compagnie d'assurance au plus tard dans les 5 jours ouvrĂ©s suivant l'accident par tout moyen par tĂ©lĂ©phone, courrier recommandĂ©, en ligne.... Transmettez Ă votre assureur tous les piĂšces utiles, y compris le constat amiable vos noms et numĂ©ro de contrat d'assurance auto la date, le lieu et les circonstances et les dommages liĂ©s Ă lâaccident les noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins la copie du certificat mĂ©dical si vous avez Ă©tĂ© blessĂ© ainsi que tous les justificatifs de frais prouvant les prĂ©judices que vous avez subi dĂ©comptes de la SĂ©curitĂ© sociale, de la complĂ©mentaire santĂ©... Un automobiliste a pris la fuite aprĂšs avoir percutĂ© votre voiture ? Si vous le pouvez, essayer de relever ou de prendre une photo de sa plaque d'immatriculation. Recueillez des tĂ©moignages si des gens ont assistĂ© Ă la collision. DĂ©posez plainte au commissariat ou Ă la police dans les plus brefs dĂ©lais puis faites une dĂ©claration Ă votre assureur. En ce qui concerne l'indemnisation, plusieurs cas de figure si vous avez souscrit une assurance Dommages tous accidents ou assurance "Tous risques", les dommages subis par votre vĂ©hicule seront indemnisĂ©s par lâassureur Ă hauteur de votre contrat si vous avez uniquement souscrit l'assurance ResponsabilitĂ© civile obligatoire aussi appelĂ©e "assurance au tiers" les dommages subis par le vĂ©hicule ne sont pas indemnisĂ©s par lâassureur mais vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO, dans certaines limites et sous conditions. Vous avez un dĂ©lai de 3 ans suivant la date de lâaccident pour faire appel au FGAO quand le responsable est inconnu, n'est pas assurĂ© ou encore si l'accident a Ă©tĂ© causĂ© par un animal sauvage 1 an seulement suivant la date de transaction ou de la dĂ©cision judiciaire dĂ©finitive si le responsable est connu et non assurĂ© Assurance auto dĂ©couvrez nos conseils pratiques Cette offre peut Ă©galement vous intĂ©resser Assurance auto Un large choix de formules d'assurance et de services innovants pour votre voiture. Trouvez une agence prĂšs de chez vousmQdq. 313 182 84 71 340 120 341 294 93