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Vous recevez un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire. Le point sur ce dispositif et sur les modalités de tiers payant, de tarification et de facturation à appliquer. La Complémentaire santé solidaire pour les plus modestes Depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire CMU-C et l’aide au paiement de la complémentaire santé ACS ont évolué pour devenir la Complémentaire santé solidaire. Ce dispositif unique vise à diminuer le non-recours aux droits et à favoriser l’accès aux soins. Plus simple au niveau des démarches à accomplir, elle a aussi été conçue pour offrir une protection renforcée à ses bénéficiaires. Elle reste sans participation financière pour les foyers dont les ressources sont inférieures au plafond de l’ancienne CMU-C. Toutefois, pour les foyers dont les ressources sont comprises entre ce plafond et celui de l'ancienne ACS, elle peut aussi être accordée contre une participation financière de moins de 1 € par jour et par personne du foyer. Pour les médecins, rien de change Comme pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS précédemment, vous devez demander au patient de justifier ses droits avec la présentation de sa carte Vitale à jour. En cas d’impossibilité de lecture de la carte ou si celle-ci n’est pas à jour, vous demandez l’attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire. Attention vous ne pouvez pas refuser de soigner ou de recevoir en consultation un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire. La Complémentaire santé solidaire assure, avec dispense totale d'avance de frais la prise en charge du ticket modérateur c'est-à-dire de la partie non remboursée par l'Assurance Maladie sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments remboursables, les frais d'hospitalisation ; l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales ; l'exonération de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ; la prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation sans limitation de durée et l'exonération du forfait de 18 € ; la prise en charge des frais dépassant les montants remboursables par l'Assurance Maladie, dans la limite des tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale, les lunettes verres et monture, les prothèses auditives, d'autres produits et appareils médicaux pansements, cannes, fauteuils roulants, etc.. Pour justifier de ses droits à la Complémentaire santé solidaire, votre patient doit vous présenter sa carte Vitale à jour. La mention Date de fin de droits » qui y figure est la preuve de l'ouverture de ses droits à la Complémentaire santé solidaire, jusqu'à la date indiquée. Si votre patient n'a pas de carte Vitale ou si elle n'est pas à jour, ou si vous n'êtes pas équipé en Sesam-Vitale, demandez-lui de vous présenter son attestation papier de droits à la Complémentaire santé solidaire, mentionnant la liste des bénéficiaires et les dates de début et de fin de droits à la Complémentaire santé solidaire. En pratique, l’utilisation de votre logiciel équipé du dispositif d’ Acquisition des droits intégrés » ADRi viendra utilement compléter ces données en vous donnant accès aux informations qui n’ont pas été mises à jour sur la Carte vitale. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre éditeur de logiciel ; la plupart ont désormais intégré cette fonctionnalité dans leur dernière version. Durée des droits et renouvellement Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont accordés à toutes les personnes constituant le foyer le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire Pacs et les personnes à charge ; pour une année, et sont renouvelables chaque année après examen d'une nouvelle demande. En cas de non renouvellement de ses droits à la Complémentaire santé solidaire, votre patient peut toutefois continuer de bénéficier pendant 12 mois de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, sur présentation d'une attestation de tiers payant. Dans cette situation, votre patient vous règle directement la part non prise en charge par l'Assurance Maladie uniquement. Vous devez pratiquer le tiers payant sur la totalité des frais si le patient que vous recevez vous a présenté un justificatif de droits à la Complémentaire santé solidaire. Sauf exigence de sa part, votre patient n'aura rien à vous régler et vous serez remboursé de vos honoraires directement par sa caisse d'assurance maladie. Facturer en tiers payant sur une feuille de soins électronique FSE Plusieurs situations peuvent se présenter La carte Vitale de votre patient est à jour la carte Vitale porte la mention des droits à la Complémentaire santé solidaire. Dans ce cas, le code 9999999 7 si la Complémentaire santé solidaire est gérée par une CPAM ou 8888888 8 si la Complémentaire santé solidaire est gérée par un autre organisme s'inscrit sur la FSE. Certains logiciels se positionnent par défaut sur Pas de tiers payant ». Vous devez choisir le destinataire de paiement Tiers payant » TP sur Part obligatoire AMO » et Part complémentaire AMC ». La carte Vitale de votre patient n'est pas à jour votre patient doit vous présenter son attestation papier avec ses droits en cours de validité. Sélectionnez l'option Tiers-payant sur part obligatoire et sur part complémentaire » ou Tiers-payant sur AMO et AMC » et saisissez manuellement le top mutualiste M ». La caisse d'assurance maladie de votre patient vous règlera directement la totalité de vos honoraires dans un délai de 4 jours ouvrés environ. Facturer en tiers payant sur une feuille de soins papier Dans la zone Règlement » de la feuille de soins, cochez les cases L'assuré n'a pas réglé la part obligatoire » et L'assuré n'a pas réglé la part complémentaire ». La caisse d'assurance maladie de votre patient vous règlera directement la totalité de vos honoraires dans un délai de vingt jours environ. Complémentaire santé solidaire et parcours de soins coordonnés Comme tous les autres assurés, un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire doit respecter le parcours de soins coordonnés. Vous êtes tenu de pratiquer les tarifs opposables en vigueur, ceux fixés par la convention nationale des médecins, et d'appliquer la dispense totale davance de frais à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, sous réserve que celui-ci ait justifié de ses droits à la Complémentaire santé solidaire. Vous ne pouvez facturer aucun dépassement de tarifs à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient par exemple un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation. Dans cette situation, le dépassement DE » n'est jamais pris en charge par l'Assurance Maladie ; il n'est pas non plus pris en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire. Il reste à la charge du patient qui vous le règle directement, lors de la consultation. N’hésitez pas à le lui rappeler. Les majorations de coordination, pour les généralistes MCG » et pour les spécialistes MCS », prévues à l'article et à l'annexe XIV de la convention nationale des médecins, s'appliquent à l'ensemble des assurés, y compris aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Elles sont applicables dans le cadre du parcours de soins coordonnés ; si vous exercez en secteur 1 secteur à tarifs opposables, si vous avez souscrit l’option pratique tarifaire maîtrisée Optam ou Optam-CO ; même si vous exercez en secteur 2 secteur à honoraires différents ou en secteur 1 avec droit permanent à dépassement DP puisque vous appliquez à ces patients les tarifs opposables. Les majorations spécifiques aux médecins spécialistes que sont la majoration provisoire clinicien MPC » et la majoration de coordination cardiologue MCC » s'appliquent à l'ensemble des assurés, y compris aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Elles sont applicables dans le cadre et en dehors du parcours de soins coordonnés ; si vous exercez en secteur 1 secteur à tarifs opposables ou si vous avez adhéré au contrat d'accès aux soins ; même si vous exercez en secteur 2 secteur à honoraires différents ou en secteur 1 avec droit permanent à dépassement DP puisque vous appliquez les tarifs opposables aux patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Attention la majoration provisoire clinicien MPC n'est pas cumulable avec la facturation d'un dépassement d'honoraires exceptionnel DE ; toutefois, la majoration de coordination spécialiste MCS peut se cumuler avec la majoration provisoire clinicien MPC. Complémentaire santé solidaire et soins bucco-dentaires Les modalités de tarification, de facturation et de tiers payant applicables à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire pour les actes dentaires, les prothèses dentaires et les traitements d'ODF sont les suivantes Pour les actes dentaires consultations, soins conservateurs et chirurgicaux, actes de radiodiagnostic, vous êtes tenu de respecter les tarifs conventionnels en vigueur, ceux fixés par la CCAM, et d'appliquer la dispense totale d'avance de frais à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, sous réserve que celui-ci ait justifié de ses droits à la Complémentaire santé solidaire. Vos honoraires vous seront versés directement par l'Assurance Maladie. À noter vous ne devez pas facturer de dépassement d'honoraires, même si vous exercez en secteur 2 à honoraires différents, sauf en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient par exemple un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation. Dans cette situation, le dépassement DE » n'est jamais pris en charge par l'Assurance Maladie, il n'est pas non plus pris en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire. Il reste à la charge du patient qui vous le règle directement, lors de la consultation. Les prothèses dentaires et les traitements d’orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire au-delà des montants remboursables par l'Assurance Maladie et dans la limite de tarifs fixés par l’arrêté du 29 octobre 2019 Vous êtes tenu de respecter ces tarifs et d'appliquer la dispense totale d'avance de frais à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, sous réserve que celui-ci ait justifié de ses droits à la Complémentaire santé solidaire. Vos honoraires vous seront versés directement par l'Assurance Maladie. Avant de débuter un traitement Avant de commencer un traitement, des formalités sont à remplir si le traitement concerne des prothèses dentaires, vous devez établir et remettre à votre patient un devis avec la mention Complémentaire santé solidaire » ; si le traitement concerne des actes d’ODF, vous devez établir une demande d'entente préalable accompagnée d'un devis avec la mention Complémentaire santé solidaire» à adresser au chirurgien-dentiste-conseil de la caisse d'assurance maladie de votre patient. Cette dernière notifiera, dans les plus brefs délais, un accord de prise en charge sur le montant couvert. Pour remplir une feuille de soins papier Indiquez un acte par ligne. Dans la colonne Désignation des actes suivant CCAM » indiquez en sus de la cotation CCAM le code de transposition ex. FDC ou FDA ou FDR ou FPO. Remplissez la case Total des honoraires perçus ». Cela correspond au montant total des actes réalisés. Portez la mention Complémentaire santé solidaire » à la place de la signature attestant le paiement de vos honoraires. À noter pour les actes soumis à entente préalable, indiquez uniquement les actes mentionnés sur la notification de la caisse d'assurance maladie ou de l'organisme complémentaire comme étant pris en charge. Dans cette situation, n'oubliez pas de joindre, soit l'avis formulé par le contrôle dentaire, soit la notification de la caisse d'assurance maladie ou de l'organisme complémentaire. Dans le cas d’une feuille de soins électronique FSE, la carte Vitale de votre patient doit porter la mention des droits à la Complémentaire santé solidaire. Le code 9999999 7 si la Complémentaire santé solidaire est gérée par la CPAM ou 8888888 8 si la Complémentaire santé solidaire est gérée par un autre organisme s'inscrit alors sur la FSE. Respectez la procédure classique des FSE. Feuille de soins - médecinFormulaires - PDF, KoFeuille de soins bucco-dentaires - honoraires - médecin et chirurgien dentisteFormulaires - PDF, KoSoins dentaires prothétiques et d'ODF pris en charge par la CMU complémentaire table des codes de transpositionRéférentiel - DOC, Ko KioneSapporo - Fournissant un parking et un coffre-fort, l'appartement Kione Sapporo offre hébergement à 350 mètres de la Remontée mécanique Pas De La Casa. Les points d'intérêt pas loin de cet appartement incluent Costa Rodona et TSF4 Solana. ^{Question en attente de réponse BONJOUR, je n'ai pas mon téléphone. Merci de m'envoyer mon RIO. cordialement. Réponse Loïs B. Loïs B. Niveau 5 28900 / 40000 points Equipe Bonjour Laurence,Je suis navré d'apprendre que vous souhaitez nous de vous apporter une réponse complète, je vous invite à poursuivre nos échanges en vais vous envoyer un mail à l'adresse enregistrée sur votre espace tout de suite,Loïs, Conseiller Assistance Mobile -Le saviez-vous ? Votre Espace Client est disponible 24h/24 et 7j/7 sur} ^{Pasde la Case; Restaurants; Epic Andorra; Randonnée; FAQ's Contact Rechercher. Previous Next. Accueil; Container . TARIFS. L’accès à Mon(t) Magic Canillo se fait par la télécabine de Canillo. L'entrée générale à Mon(t) Magic comprend le forfait de la télécabine et l'accès à diverses activités. Le forfait piéton est également disponible pour ceux qui souhaitent} ^{Explorez Pas de la CaseVols pour Pas de la CaseRester dans Pas de la CaseAccueilchevron_right[missing " translation]chevron_rightPas de la Casechevron_rightPas de la Case HôtelsHôtels avec barre à Pas de la Case, EspagneTrouver des endroits où dormir à Pas de la Case} Lhôtel Cristina est situé à seulement 25 mètres des remontées mécaniques de Pas de la Case, dans les Pyrénées andorranes. Il propose une connexion Wi-Fi et une salle de jeux avec table de billard. 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Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants SSI est rattaché au régime normal de la Sécurité Sociale. La déclaration DS PAMC permet dorénavant de déclarer vos revenus pour l’ensemble de vos cotisations sociales, comme la retraite, la santé, et la prévoyance, en un seul et unique document en ligne. Voici un guide détaillé pour tout savoir et remplir facilement votre DS PAMC ou votre DSI dans certains cas. Sommaire Qu’est-ce que la DS PAMC ? Quand déclarer sa DS PAMC ? Comment sont calculées les cotisations sociales? Comment remplir sa DS PAMC ? Le cas spécifique des aides Covid Comment remplir sa DSI ? Rectifier sa déclaration DS PAMC Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité. Qu’est-ce que la DS PAMC ? La DS PAMC est la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, elle permet le calcul de toutes les cotisations obligatoires pour les professionnels médicaux conventionnés par l’assurance maladie. Qui est concerné par les déclarations DS PAMC ? La déclaration DS PAMC concerne les professionnels médicaux et para-médicaux Les médecins exerçants en secteur 1 et certains médecins de secteur 2 Les chirurgiens-dentistes Les sages-femmes Les auxiliaires médicaux infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue Certains étudiants en médecine. Attention La DS PAMC ne concerne pas les professionnels au statut micro-entrepreneur qui payent déjà leurs cotisations sociales tous les mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. Les changements et nouveautés pour vos cotisations sociales Jusqu’en 2017, il fallait faire deux déclarations l’une auprès de l’URSSAF ou du RSI suivant votre situation et l’autre aux caisses d’assurance vieillesse, invalidité et décès. Depuis janvier 2018 et la transformation du RSI en Sécurité Sociale des Indépendants, une seule déclaration unifiée est à remplir pour l’ensemble de vos cotisations, le formulaire DS PAMC ou DSI, suivant votre profession. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, la DSI est supprimée pour les travailleurs indépendants, sauf dans certains cas L’impossibilité d’envoyer la déclaration d’impôt sur le revenu par voie dématérialisée zones du territoire dites blanches ; L’envoi tardif d’une déclaration de revenus après clôture de la campagne déclarative ; Des déclarations modificatives après cette dite campagne. La suppression de la déclaration sociale ne concerne pas encore les professionnels médicaux et paramédicaux la DS PAMC est donc toujours en vigueur jusqu’en 2023. Quand déclarer sa DS PAMC ? Cette année, la campagne d’envoi de la déclaration sociale ouvre le 7 avril et ferme le 8 juin 2022. Elle sera disponible directement sur votre espace Attention il est obligatoire d’envoyer sa déclaration sociale chaque année, même si vous n’êtes pas imposable ou que vous êtes exonéré. Comment sont calculées les cotisations sociales ? La déclaration DS PAMC sert donc de base de calcul pour L’assurance maladie et maternité L’assurance vieillesse, invalidité et décès Les allocations familiales La Contribution Sociale Généralisée CSG La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS La Contribution à la Formation Professionnelle CFP Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année, puis une régulation est faite lorsque les revenus réels de l’année précédente sont connus. En pratique, vous recevrez en octobre un courrier vous indiquant le montant à régulariser ou le remboursement à percevoir. Si vous êtes en début d’activité, vos revenus annuels des deux dernières années ne sont pas connus. Le calcul se fait donc sur une base forfaitaire représentant 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS pendant les deux premières années d’exercices. Exemple calculer ses cotisations retraites Le PASS 2022 est de 41 136 €. 19/100 × 41 136 = 7 816. Les cotisations seront donc calculées comme si vos revenus étaient de 7 816 €. La cotisation retraite est de 17,75%. 17,75/100 × 7 816 = 1387,34. Votre cotisation retraite sera donc de 1387,34 €. Comment remplir sa DS PAMC ? Pour remplir votre formulaire DS PAMC, rendez-vous sur pour vous connecter ou créer un compte. Depuis 2020, Indy vous aide aussi à remplir votre déclaration sociale directement dans l’application ! Remplir son formulaire DS PAMC Dans “Vos options déclaratives”, cochez votre régime d’imposition micro-BNC ou régime réel des BNC si vous avez déjà déposé une déclaration 2035. Allez ensuite dans “Saisir ma déclaration”. Attention les cadres proposés ne sont pas les mêmes suivant votre régime d’imposition. Cadre A Pour les BNC, indiquez votre bénéfice ligne 46 de la déclaration 2035 B ou votre déficit ligne 47 de la 2035 B en cochant “Montant déficitaire”. Si vous exercez plusieurs activités soumises au régime BNC, vous devez cumuler vos revenus. Cadre D Pour les micro-BNC, indiquez vos honoraires bruts imposables et gains divers, en enlevant les rétrocessions versées aux remplaçants, le tout sans déduire les 34% d’abattement. En cas de plus-values ou de moins-values, elles sont à rajouter ou à soustraire avec la majoration de 34% divisez-les donc par 0,66. Les indemnités journalières ne sont pas à déclarer. Si le montant est déficitaire, déclarez 0. Cadre G Si vous en avez, notez les revenus exonérés à réintégrer, c’est-à-dire l’exonération ZFU ou ZRR cadre CS ou AW, ligne 43 de la 2035 B, l’exonération “Médecin pour la permanence des soins” cadre CI de la 2035 B et la plus-value à court terme exonérée page 3 de la 2035 S. Si vous êtes micro-BNC et que vous avez bénéficié d’un abattement ZFU ou ZRR sur vos recettes, alors il faut annuler cet abattement ici en renseignant 66% de vos recettes exonérées dans cette case. Par contre, les 34% d’abattement fiscal auxquels tous les micro-BNC ont droit ne doivent pas apparaître ici. Cadre J Pour tous, indiquez le total des cotisations sociales obligatoires, donc l’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales hors CSG, CRDS et formation professionnelle cadre BT ligne 25 de la 2035. Si vous n’avez pas déduit de cotisations sociales de votre revenu exonération, début d’activité en fin d’année…, indiquez 0. Ajoutez également l’abondement versé sur un PERCO ou un PEE, ainsi que les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur. En cas de cotisations négatives suite à un remboursement, cochez la case “Montant déficitaire”. Cadre K Pour les BNC au réel uniquement, indiquez vos primes et cotisations facultatives Madelin cadre BZ, ligne 25 de la 2035 et les sommes versées sur un PER cadre BU, ligne 25 de la 2035. Cadre L Pour les BNC au réel , notez les indemnités versées par la Sécurité Sociale dans le cadre d’un congé maternité, paternité et dans le cadre des congés maladie et garde d’enfants en lien avec l’épidémie de Covid 19. Ce montant permettra à l’Urssaf de ne pas calculer les contributions CSG et CRDS sur les indemnités journalières car déjà précomptées par l’assurance maladie. Cadre O Pour tous, indiquez le total des revenus conventionnés nets avec abattement de 34% pour les micro-BNC donc. Il s’agit des honoraires tirés d’actes remboursables y compris les dépassements d’honoraires, les honoraires issus de rétrocessions d’actes remboursables pour les remplaçants et toutes les rémunérations forfaitaires de l’assurance maladie aide à la télétransmission, prime d’installation, indemnisation, aides Covid imposables, etc.. L’URSSAF donne comme formule pour la case O A ou 66% de D + G x recettes conventionnées / total des recettes cadre W. Si vous déclarez un déficit, cochez la case “Montant déficitaire”. Cadre OF Si vous avez déclaré des cotisations facultatives Madelin en case K, vous devez indiquer ici la part de ces cotisations qui se rapporte à l’activité conventionnée. Le calcul est le suivant OF = K x O /O + P. Cadre P Pour tous, indiquez les revenus nets issus de votre activité non conventionnée, c’est-à-dire les actes non remboursables, les redevances de collaboration et les revenus tirés d’une autre activité professionnelle indépendante. Elle tient compte des actes réalisés dans des EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP et ESPIC, dont le financement inclut votre rémunération. Vous devez les calculer comme suit A ou 66% de D + G – O. Cadre PF Si vous avez déclaré des cotisations facultatives Madelin en case K, vous devez indiquer ici la part de ces cotisations sans lien avec l’activité conventionnée. Le calcul est le suivant PF = K x P /O + P. L’addition des cases OF et PF doit être égal à la case K. Cadre Q Pour tous, reportez les revenus nets issus spécifiquement des structures de soins, EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP et ESPIC. Vous devez les calculer ainsi Au réel cadre A + cadre G x recettes EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC / cadre W Au micro-BNC 66% de D + cadre G x recettes EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC / cadre W. Cadre R Cette rubrique est habituellement pré-remplie, mais vous pouvez la corriger en cas d’erreur. Reportez-y les honoraires du relevé SNIR. Pour les remplaçants de professionnels conventionnés qui ne disposent pas de relevé SNIR, ajoutez l’ensemble de vos rétrocessions d’honoraires. Si le montant est nul indiquez 0. Cadre S Pour tous, cette rubrique est habituellement pré-remplie. Sinon, reportez les dépassements d’honoraires du relevé SNIR, ou indiquez “0”. Cadre T et U Les professionnels signataires de l’OPTAM ont les cases T et U à remplir. La case T reprend le montant des honoraires aux tarifs opposables tirés de l’activité conventionnée hors forfaits ; la case U reprend le montant des honoraires totaux tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. Ces montants sont indiqués sur un relevé complémentaire au SNIR, envoyé par votre CPAM. Si vous n’êtes pas concerné, indiquez 0. Cadre V Pour les chirurgiens-dentistes uniquement, votre taux URSSAF est normalement pré-rempli, calculé grâce à votre Relevé Individuel d’Activité et de Prescriptions RIAP. Si vous ne l’avez pas, prenez contact avec l’URSSAF. Cadre W Pour tous, indiquez l’intégralité des recettes ligne 1 et 6 de la 2035 brut. Ce cadre ne sert qu’à des fins statistiques, mais permet de vérifier la cohérence de la déclaration. Le cas spécifique des aides Covid Suite à l’épidémie de Covid 19 l’année dernière, vous avez été nombreux à toucher des aides de l’Etat pour votre activité. Voici comment les classer dans votre DS PAMC Les aides données par votre CPAM sont imposables, elles sont à classer en gains divers. Elles apparaîtront donc dans votre DS PAMC dans les cases A ou D, en case O ainsi qu’en case R. Les indemnités journalières pour garde d’enfants et maladie en lien avec l’épidémie sont imposables également. Elles doivent apparaître en case A, en case O et R ainsi qu’en case L. Attention les IJ ne sont pas imposables pour les professionnels au régime micro-BNC. Les médecins et auxiliaires médicaux appelés en renfort lors de l’épidémie ont reçu des rémunérations dérogatoires, imposées elles aussi. Elles sont à ajouter en case A ou D et O pour leur montant net, et en case R pour leur montant brut. Enfin, les aides reçues par les caisses de retraite et le fonds de solidarité ne sont pas imposables et ne doivent pas apparaître sur votre DS PAMC. Chez Indy, nous procédons comme conseillé par l’administration ces aides sont catégorisées en gains divers puis retirées de votre comptabilité avec un divers à déduire. Une étape de clôture dédiée vous permet de faire cela très facilement. Remplir sa DSI Comme expliqué plus haut, la DSI n’est plus à remplir à partir de 2021 pour la grande majorité des professionnels. De nouvelles cases sont disponibles directement dans la déclaration 2042-C-PRO dont vous trouverez le tutoriel dans notre article dédié. Pour les exceptions, voici le guide pour la remplir pas à pas. Cadre XA et XB Pour les BNC, indiquez en XA votre bénéfice ligne 46 de la 2035 B ou en XB votre déficit ligne 47 de la 2035 B. Si vous effectuez plusieurs activités soumises au régime réel BNC, vous devez cumuler les revenus. Cadre XE Pour les micro-BNC, indiquez en XE vos honoraires bruts et gains divers, en enlevant les rétrocessions versées aux remplaçants, le tout sans déduire les 34% d’abattement. En cas de plus-values ou de moins-values, elles sont à rajouter ou à soustraire avec la majoration de 34% divisez-les donc par 0,66. Les indemnités journalières ne sont pas à déclarer. Cadre XF Si vous bénéficiez d’une exonération comprise dans les cadres CS, AW, CU, AX ou CT ligne 43 de la 2035 B, ou bien si vous avez une plus-value à court-terme exonérée page 3 de la 2035 S, alors indiquez ces revenus pour les réintégrer. Si vous êtes micro-BNC et que vous êtes également dans l’un de ces 2 cas, indiquez 66% de ces revenus exonérés ce qui correspond à leur montant net. Sinon remplissez ce cadre avec 0. Cadre XI Pour les BNC, indiquez toutes les cotisations obligatoires hors CSG, CRDS et CFP cadre BT ligne 25 de la 2035. Pour les micro-BNC, indiquez toutes les cotisations hors CSG. Pour tous, ajoutez également l’abondement versé sur un PERCO ou un PEE, ainsi que les cotisations vieillesses du conjoint collaborateur. Cadre XR Pour tous, en cas de remboursement de cotisation, indiquez uniquement le montant supérieur à votre versement initial. Par exemple, avec un versement de 6 000 € et un remboursement de 7 500 €, reportez 1 500 €. Si un montant est saisi en XR, le cadre précédent XI doit rester vide. Cadre XJ Pour les BNC, indiquez l’ensemble de vos cotisations Madelin et autres cotisations facultatives cadre BZ ligne 25 de la 2035. Cadre XU ou XV Pour les médecins et pédicure-podologues ayant une activité conventionnée, remplir comme suit revenu x recettes conventionnées / recettes totales ligne 1 et ligne 6 de la 2035. Rectifier votre déclaration Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration et aimeriez faire des modifications ? Aucun souci ! Rendez-vous sur votre tableau de bord et cliquez sur le lien “rectifier”. Vous verrez ensuite votre déclaration apparaître sur votre écran d’ordinateur. Vous pourrez alors modifier ou effacer les montants saisis, puis valider votre nouvelle déclaration. Vous avez jusqu’au 30 novembre de la même année pour faire un changement. Vous avez des questions complémentaires sur la DS PAMC ? Nous répondons à tous les commentaires ci-dessous ! Vous pouvez également joindre le live-chat d’Indy directement depuis l’application. Nous vous invitons également à rejoindre notre groupe Facebook Compta pour les professions libérales » ! Déclarations & DocumentsProfession libérale

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Votre entreprise existe depuis un moment et vous commencez tranquillement à digitaliser votre activité et assurer une certaine présence en ligne. Vous avez le besoin ou l’envie d’établir une stratégie de communication sur les réseaux sociaux mais vous ne savez pas comment faire ? Vous avez certainement cette réflexion en ce moment mais vous ne savez pas vers qui vous tourner. Plusieurs options s’offrent à vous avec des forfaits community management complètement différents d’une structure à une autre. Nous allons découvrir les différents moyens d’avoir le pôle CM de vos rêves. Communiquer sur les réseaux sociaux demande de l’expertise et du temps Vous savez que communiquer sur les réseaux sociaux est important pour la communication de votre entreprise. Avoir une bonne gestion des réseaux sociaux est intéressant pour Maîtriser votre communication et les mauvaises pubs Engager des communautés et parler de votre société Pour maintenir la communication de votre société sur la toile, il vous faut un service dédié à cette tâche. La communication de votre entreprise va nécessiter plusieurs étapes à mettre en forme. Vous devrez pour cela Réfléchir et préparer une stratégie de communication Réaliser les différents contenus Programmer et diffuser vos publications Analyser le retour sur investissement Ces 4 étapes sont chronophages et demandent beaucoup de temps et de moyens. Afin de réaliser le minimum nécessaire à votre communication, vous avez plusieurs options qui s’offrent à vous. Options et forfaits community management qui s’offrent à vous 2 Options pour trouver le bon forfait community management en fonction de votre budget Internaliser et embaucher un community manager Une des premières options. Internaliser et embaucher un community manager. Cela va vous permettre d’avoir une personne qui s’occupe de votre communication à plein temps. Cette méthode est idéale pour les moyennes et grosses structures qui souhaitent maîtriser au maximum leur réputation. Par contre, cela demande beaucoup de préparation en amont car il va falloir passer par la case recrutement d’un community manager. Vous n’avez pas embauché votre community manager qu’il vous coûte déjà de l’argent. De plus, il vous faudra un assistance car vous ne connaissez pas forcément le métier. Le coût du community manager dépendra de l’expérience et de la région où se trouve le poste. Un bon Community manager vous coûtera entre 32K et 45k à l’année. Externaliser un community manager Freelance Vous pouvez externaliser le poste du Community Manager. Pour externaliser un community manager, il faut passer par une agence de gestion des réseaux sociaux. Vous allez ainsi pouvoir exprimer vos besoins en matière de communication. Par exemple, si décidez d’accueillir le community manager dans votre entreprise quelques jours par mois ou le laisser en agence. Le forfait community management ne sera pas le même. L’avantage principale réside dans le fait d’avoir devant vous un expert du métier souvent en mode équipe. Idéal pour trouver des idées nouvelles et ne jamais tomber en panne sèche de publications. Une fois la stratégie digitale établie, le CM réalisera votre communication et modérera vos pages en fonction du forfait engagé. Vous allez maîtriser les coûts liés à ce poste. Votre devis community management s’en retrouvera d’autant plus réduit. En effet, vous ne supportez pas les charges liées à ce poste mais juste la fonction. Pour résumer Engager un Community Manager et s’engager avec un forfait demande des moyens et de la réflexion. Selon votre structure, vous allez décider de votre mode d’engagement de votre community manager. Si toutefois vous avez déjà décidé et que votre décision se porte plus vers une agence pour des raisons pratiques, n’hésitez pas à contacter l’agence ADCP. Tarifs et Forfaits Community Manager Forfait Community Management pour 2 publications par semaine Forfait Community Management pour 3 publications par semaine Forfait Community Management pour 4 publications par semaine Partagez notre article Page load link Ce site Web utilise des cookies et des services tiers. J'accepte

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